Décision 15-D-02 du

relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006

Mise en ligne le :   26 février 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Astreinte
  • Injonction de publication
  • Non-respect d’engagements
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE Les Indés Radios

Commentaire

Consulter la décision 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin