Secteur(s) :
11-D-12
relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
DécisionMise en ligne le : 21 septembre 2011
Décision 06-D-29 du
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique
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le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Canal 9 (Chante France) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Par sa décision 15-D-02 du 26 février 2015, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE pour ne pas avoir respecté plusieurs engagements. Elle a par ailleurs contraint sous astreinte le GIE à respecter à l'avenir ses engagements (voir communiqué de presse).