Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants

Par décision du 6 octobre 2006, le Conseil de la concurrence accepte les engagements pris par le GIE Les Indépendants, qui ont été jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par le Conseil. Il clôt en contrepartie la procédure contentieuse ouverte devant lui.

Historique de l’affaire

Le Conseil de la concurrence a été saisi, fin 2003, d’une plainte de la société Canal 9, qui exploite notamment la radio locale Chante France. La société Canal 9 se plaint du fait que le GIE les Indépendants (1) refuse d’admettre la radio locale Chante France au sein du groupement. Elle considère que ce refus est discriminatoire et qu’il empêche par ailleurs Chante France d’accéder au marché de la publicité nationale, source de revenus nécessaire à son équilibre financier.

Pour sa part, le GIE estime que Chante France ne remplit pas les conditions statutaires pour pouvoir adhérer au groupement, notamment du fait de son appartenance à un groupe de sociétés radiophoniques qui exploite l’enseigne Skyrock classée dans la catégorie des radios à vocation nationale (dite de catégorie D).

Les préoccupations de concurrence

Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, une évaluation préliminaire du dossier a permis de dégager des préoccupations de concurrence concernant un certain nombre de dispositions statutaires du GIE et la façon dont elles sont, en pratique, appliquées.

Il est, en effet, apparu que les conditions d’adhésion, de maintien et de sortie du GIE n’étaient pas objectives, transparentes et clairement définies. Par ailleurs, les éléments du dossier laissaient à penser que, du fait de ces imprécisions, le GIE pouvait en faire une application discriminatoire pour admettre ou refuser certaines radios. Enfin, l’existence de pénalités élevées en cas de démission d’une radio posait également des difficultés, dans la mesure où elles pouvaient avoir comme effet de verrouiller le marché.

Considérant que, pour une radio locale indépendante désireuse d’accéder au marché de la publicité nationale, il n’y avait pas actuellement de solution alternative à l’adhésion au GIE, le Conseil a estimé qu’il ne pouvait être exclu que l’accord des entreprises du groupement pour fixer des conditions d’adhésion et de maintien dans le GIE puisse être qualifié d’entente ou d’abus de position dominante, dès lors que ces conditions auraient pour objet ou pour effet d’empêcher, dans des conditions discriminatoires, l’accès de certaines radios locales au marché de la publicité nationale.

Les engagements pris par le GIE les Indépendants

Le GIE Les Indépendants, tout en contestant le caractère anticoncurrentiel des pratiques dénoncées par la plaignante, a proposé au Conseil de la concurrence des engagements. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site internet du Conseil le 15 juin 2006, afin de recueillir les observations des tiers potentiellement intéressés. L’examen de ces propositions par le Conseil a conduit à quelques aménagements dans la rédaction des engagements.

Le GIE Les Indépendants s’engage à modifier son règlement intérieur, ainsi que l’ensemble des documents envoyés aux radios candidates, afin de :

• préciser les conditions d’éligibilité, c’est-à-dire les conditions qui donnent la possibilité à une radio candidate de recevoir un dossier de candidature et de le soumettre à l’examen du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale du GIE
  
   
• préciser les conditions d’adhésion et en expliciter la teneur (clarification notamment de la notion « d’indépendance » vis-à-vis des réseaux nationaux)
  
   
• améliorer la lisibilité de sa procédure d’admission en formalisant notamment les étapes (réception du dossier, examen et admission effective) et en l’encadrant de délais précis
  
   
• réviser sa procédure d’exclusion, en l’encadrant dans des délais permettant à la radio mise en cause de connaître les motifs de la menace d’exclusion et de faire valoir ses arguments
  
   
• de supprimer les pénalités exigées en cas de sortie du GIE

La portée de engagements

Le Conseil a accepté ces engagements, considérant que ceux-ci répondaient à ses propres préoccupations de concurrence, et ce en dépit du fait qu’ils ne satisfont pas entièrement le saisissant Canal 9. Il rappelle, à cet égard, qu’une décision d’acceptation d’engagements n’intervient pas pour satisfaire la demande d’une partie et répondre à un intérêt d’ordre particulier, mais pour garantir le fonctionnement de la concurrence sur un marché, qui répond à un objectif d’ordre public économique.

(1) Le GIE Les Indépendants est un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la commercialisation des espaces publicitaires des radios à zone de diffusion locale ou régionale auprès d’annonceurs nationaux ou internationaux. Compte tenu du caractère limité de leur couverture géographique, les radios de dimension locale ne présentent en effet d’intérêt pour les annonceurs nationaux que de façon groupée.