Décision 21-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Earta
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Messagerie
  • Les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.