Décision 20-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Molotov
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe TF1, Groupe M6

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).