Décision 19-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue »

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupe Canal Plus, D8 et D17 (devenues C8 et CStar)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • TF1, France Télévisions, Métropole Télévision

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante)