Décision 20-MC-01 du

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine (SEPM)
Alliance de la Presse d’Information Générale, Syndicat de la presse quotidienne nationale, Syndicat de la presse quotidienne régionale, Syndicat de la presse quotidienne départementale, Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (APIG)
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google LLC
  • Google Ireland Ltd
  • Google France

Recours et Pourvois

  • Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.