Décision 15-D-13 du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia

Mise en ligne le :   09 septembre 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Gibmedia
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google Inc., Google Ireland Ltd

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin