Droits de diffusion des films français de catalogue : l'Autorité prononce un non-lieu

Groupe Canal Plus dénonçait un verrouillage de l'accès aux films EOF de catalogue  par les chaînes historiques

Dans sa saisine, Groupe Canal Plus (GCP) dénonçait une entente entre les chaînes dites  historiques en clair (TF1, France 2, France 3, M6) et les producteurs de films d'expression originale française (EOF).

Selon lui, les groupes auxquels appartiennent ces chaînes historiques restreignent l'accès aux films EOF de catalogue des chaînes de la TNT gratuite qui ne leur sont pas adossées, dont les chaînes de GCP, D8 et D17, en faisant figurer des clauses de priorité et de préemption dans tous les contrats de préfinancement qu'elles concluent avec les producteurs de films. Ces clauses leur permettraient de réserver la diffusion des films concernés à leur profit et à celui des chaînes qui leur sont affiliées (par exemple TMC pour TF1  ou W9 pour M6), sans limitation de durée, au détriment des chaînes concurrentes.

Les obligations de production et de diffusion de films

En contrepartie de l'utilisation gratuite de fréquences hertziennes, les chaînes de télévision sont soumises à des obligations de financement de la production cinématographique européenne et française mais aussi à des quotas de diffusion de ces films. Les chaînes doivent donc en conséquence pouvoir accéder à un certain nombre d'entre eux, notamment pour les films de catalogue¹, qui constituent quasi-exclusivement l'offre de films de la TNT.

Les clauses de priorité et de préemption

Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des droits préférentiels conclus avec les producteurs par les chaînes qui préfinancent un film. Le droit de priorité garantit à la chaîne que le producteur du film s'adressera prioritairement à elle lorsqu'il vendra les droits de diffusion du film devenu film de catalogue. Le droit de préemption contraint le producteur à transmettre à la chaîne titulaire de ce droit l'offre financière d'une chaîne concurrente afin qu'elle puisse faire valoir, le cas échéant, son droit de préemption.

À l'origine, les clauses préférentielles bénéficiaient aux chaînes qui avaient préfinancé un film. Aujourd'hui, la pratique a évolué et les chaînes qui ne sont pas intervenues dans la production peuvent tout de même bénéficier de ces clauses car elles sont adossées aux groupes préfinanceurs

L'effet de verrouillage allégué n'est pas constitué

Après instruction, il apparaît que le vivier des films de catalogue au sein duquel les chaînes de la TNT gratuite peuvent puiser pour élaborer leurs grilles de programmes et remplir leurs obligations de diffusion de films EOF est particulièrement important (plus de 8000 films).

Par ailleurs, les droits de priorité et de préemption ne sont susceptibles d'être exercés que sur 20 % des films faisant partie de ce vivier. En effet, ils  n'ont été introduits dans les contrats par les chaînes en clair qu'à compter des années 1990 et pour les seuls films qu'elles ont contribué à financer. Ainsi, en pratique, l'Autorité a relevé que moins de 8 % des films susceptibles de bénéficier d'un droit de préemption ont été effectivement préemptés par les chaînes détentrices de ce droit.

L'Autorité a donc conclu, au vu de l'ensemble des éléments de l'instruction, que les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles  d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.

Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé un non-lieu.

¹Une production cinématographique devient un film de catalogue après un premier cycle d'exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après sa sortie en salles.