Décision 11-D-12 du

relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Retrait de la décision d’autorisation
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Canal Plus