Sector(s) :
20-D-15
regarding practices implemented in the sector of the distribution of professional air travel
DecisionPublished on : 27 October 2020
Decision 11-D-12 of 20 September 2011 on the fulfilment of the commitments stated in the decision allowing the acquisition of TPS and CanalSatellite by Vivendi Universal and Canal Plus Group
Full text of the Opinion
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Press release
Origin of the case | Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine) |
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Legal ground |
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Company(ies) involved |
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Comment
> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006.
> Consulter la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relatif au réexamen de l'opération d'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision n° 13-DAG-01 du 7 juin 2013 relative à l'exécution de l'injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter l'ordonnance du juge des référés du 24 juin 2015 rejetant le recours en référé suspension formé par Numericable notamment contre une délibération de l'Autorité prise dans le cadre du suivi des injonctions de la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012.
> Consulter la décision 17-DCC92 du 22 juin 2017 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et Groupe Canal Plus