Sector(s) :
15-D-19
regarding practices implemented in the standard and express delivery sectors
DecisionPublished on : 15 December 2015
To access a decision, an opinion or a merger control decision:
regarding practices implemented in the sector of parcel deliveries
20-D-06
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Engagements La Poste
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communiqué de presse / press release
Dans la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis.
Historiquement, La Poste SA est un opérateur de livraison traditionnelle de colis à domicile.
Depuis 2010, La Poste SA propose également des prestations de livraison de colis hors domicile, notamment en bureau de poste et points relais.
Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont identifié des préoccupations de concurrence relatives à des remises de couplage entre les livraisons à domicile et hors domicile ainsi qu’à des remises rétroactives sur les livraisons à domicile.
Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, La Poste SA s’est notamment engagée à :
La durée des engagements est de 5 ans avec une période de déploiement.
Seul le texte de la décision fait foi.
Origin of the case | French Minister of the Economy, Kiala France, Kiala SA, UPS France, UPS Inc |
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Decision |
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Procedure(s) |
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Legal ground |
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Company(ies) involved |
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11-MC-01
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