Decision 20-D-06 of April 02, 2020

Dans la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis.

Historiquement, La Poste SA est un opérateur de livraison traditionnelle de colis à domicile.

Depuis 2010, La Poste SA propose également des prestations de livraison de colis hors domicile, notamment en bureau de poste et points relais.

Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont identifié des préoccupations de concurrence relatives à des remises de couplage entre les livraisons à domicile et hors domicile ainsi qu’à des remises rétroactives sur les livraisons à domicile.

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, La Poste SA s’est notamment engagée à :

1. calculer séparément les remises portant sur les livraisons à domicile et celles portant sur les livraisons hors domicile ;
2. construire une grille de prix nets sur la base d’une grille incrémentale ;
3. mettre en place des formations en droit de la concurrence, un outil permettant la conservation des données contractuelles, un comité de pilotage en charge du suivi de l’application des engagements et la nomination d’un mandataire.

La durée des engagements est de 5 ans avec une période de déploiement.

Seul le texte de la décision fait foi.