Decision 20-D-14 of October 26, 2020

Le 4 mai 2018, la société Amadeus a saisi l’Autorité de pratiques mises en oeuvre par Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. La saisissante reprochait à Google d’avoir mis en oeuvre des pratiques abusives en suspendant ses comptes Google AdWords (devenu « Google Ads » à l’été 2018) et en refusant la plupart de ses annonces publicitaires depuis janvier 2018.

Accessoirement à sa saisine au fond, Amadeus avait sollicité le prononcé de mesures conservatoires, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce. Par décision n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Google et a décidé de poursuivre l’instruction au fond de ce dossier. Par un arrêt du 4 avril 2019 devenu définitif, la cour d’appel de Paris a confirmé, pour l’essentiel, la décision n° 19-MC-01.

L’instruction au fond de la saisine d’Amadeus s’inscrit également dans le cadre de la décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 statuant sur la saisine de la société Gibmedia qui reprochait à Google d’avoir suspendu abusivement ses comptes Google Ads. Dans cette décision, l’Autorité a estimé que Google avait commis un abus de position dominante consistant à avoir défini et appliqué les Règles Google Ads de manière non-transparente, non-objective et discriminatoire, et a condamné Google à une amende de 150 millions d’euros, en assortissant cette décision d’un certain nombre d’injonctions adressées à Google. Pour fonder cette décision de condamnation, l’Autorité s’est appuyée notamment sur des éléments de fait dénoncés par la société Amadeus dans le cadre de la présente procédure, ces éléments ayant été régulièrement versés au dossier constitué à la suite de la plainte de Gibmedia par les rapporteurs pendant la phase d’instruction. L’Autorité a notamment constaté que les comptes Google Ads d’Amadeus avaient été suspendus en janvier et juillet 2018, alors même que Google est intervenue de manière proactive afin de développer la présence des services de renseignements téléphoniques de la société Amadeus, sur sa stratégie commerciale, sur l’évolution de la concurrence dans le secteur des renseignements et des annuaires téléphoniques, et sur la mise en oeuvre des campagnes de ces sites sur Google Ads. La décision n° 19-D-26 a pris en compte ce comportement incohérent de la part de Google pour établir le caractère anticoncurrentiel des pratiques mises en oeuvre par Google.

L’Autorité considère que les faits dénoncés par Amadeus dans sa saisine ont déjà été traités, qualifiés et sanctionnés dans le cadre de la décision n° 19-D-26 et que les injonctions imposées à Google dans cette décision viennent encadrer les pratiques dénoncées par Amadeus, à l’instar des mesures qui avaient été imposées, à titre conservatoire, dans la décision n° 19-MC-01. La plainte d’Amadeus étant devenue sans objet, elle doit être rejetée en vertu de l’article L. 462-8 du code de commerce.