Décision 11-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération

Mise en ligne le :   02 mars 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pompes funèbres intercommunales

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin