L’Autorité de la concurrence sanctionne le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne

La plainte de Betclic et Zeturf

Betclic et Zeturf considèrent, qu’après la décision de l’Autorité de 2014, « le PMU a de nouveau mutualisé ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne dans le cadre des paris portant sur certaines courses étrangères ».
 

Les engagements pris par le PMU en 2014

Pour rappel, les jeux et paris en ligne sont ouverts à la concurrence depuis 2010, tandis que les paris dans les points de vente relèvent toujours du monopole légal du PMU.

A la suite d’une première plainte de Betclic, l’Autorité avait exprimé des préoccupations de concurrence, compte tenu de la mutualisation par le PMU, dans une masse d’enjeux unique, de l’ensemble des mises enregistrées en ligne et « en dur ». Cette fusion des masses d’enjeux renforçait l’attractivité de l’offre des paris hippiques du site pmu.fr par rapport à ses concurrents et risquait d’affecter les conditions de concurrence avec les opérateurs intervenant sur la vente de paris en ligne

Afin de répondre à ces préoccupations de concurrence, le PMU s’était notamment engagé, pour chaque type de paris proposé sur le site pmu.fr, à séparer ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur » afin que les masses d’enjeux des paris hippiques proposés par son site pmu.fr ne soient plus constituées que des seules mises en ligne enregistrées sur ce site, plaçant ainsi ses concurrents à armes égales (voir communiqué du 25 février 2014).
 

Les paris sur les courses étrangères en masse commune

Le PMU dispose actuellement de 5 partenariats de « masse commune » avec des opérateurs étrangers concernant des courses sud-africaines, irlandaises, américaines, norvégiennes et suédoises. Ces paris¹ bénéficient de cotes et de rapports identiques lorsqu’ils sont proposés simultanément par le PMU sur son site pmu.fr et dans ses points de vente physique.

En effet, compte tenu du fonctionnement des accords de masse commune conclus par le PMU avec ses partenaires sur les courses étrangères, l’ensemble des masses ainsi collectées sont fusionnées pour calculer les rapports des paris. Ainsi, lorsque le PMU dispose d’un accord de masse commune avec un opérateur étranger portant à la fois sur la prise de paris en ligne et « en dur », ses deux masses d’enjeux se trouvent mutualisées, avec les masses des autres partenaires, en une masse unique pour déterminer les cotes et les gains des parieurs.

Ainsi, dans le cadre de ces partenariats, le PMU est en mesure de proposer des courses étrangères sur son site internet et dans son réseau physique dans des conditions d’attractivité identique, ce qui correspond exactement à la situation qui prévalait sur l’ensemble des paris commercialisés par le PMU, avant l’entrée en vigueur des engagements souscrits en 2014.
 

Un engagement général de séparation des masses d’enjeux

Or, l’engagement pris par le PMU en 2014 est dépourvu d’ambiguïté : c’est un engagement général de séparation des masses collectées en ligne et des masses collectées “en dur” par le PMU. Les enjeux collectés sur les courses étrangères ne sont donc pas exclus du périmètre de l’engagement.

L’Arjel, autorité sectorielle en charge de la régulation des jeux en ligne, qui a rendu un avis à l’Autorité dans le cadre de l’instruction de ce dossier, abonde dans le même sens : « Le PMU avait donc pour interdiction de mutualiser ses masses d’enjeux en ligne « et en dur » par quelque biais que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les courses étrangères que françaises ».

S’il demeure possible pour le PMU de conclure des partenariats sur des courses étrangères, ceux-ci ne doivent pas aboutir à la fusion de ses mises en ligne et de ses mises “en dur”, sous monopole légal, afin de respecter l’engagement pris.
 

Une pratique grave

Le PMU, qui a lui-même rédigé l’engagement, ne pouvait ignorer que celui-ci concernait aussi bien les courses étrangères que les courses françaises. Même si, en l’espèce, les courses étrangères en masse commune ne constituent à ce stade qu’une partie limitée de l’activité de paris hippiques du PMU, le manquement est d’autant plus grave que l’engagement de séparation des masses d’enjeux était au cœur du dispositif visant à empêcher le PMU de faire bénéficier son site pmu.fr de l’importance des masses d’enjeux collectés dans son réseau de points de vente physique.

Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 900 000 euros à l’encontre du PMU.

¹Les paris concernés sont « Simple International », « Couplé Ordre International » et « Trio Ordre International »