Par cette décision, l’Autorité assure le maintien, au bénéfice du consommateur, d’une offre légale diversifiée sur le marché récemment ouvert des paris hippiques en ligne.
Par une décision rendue ce jour, l’Autorité de la concurrence obtient du PMU qu’il sépare les masses d’enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne. Cet engagement structurant pour le secteur des paris hippiques en ligne, permettra à l’ensemble des opérateurs d’être en mesure de concurrencer à armes légales le site PMU.fr. Les joueurs bénéficieront ainsi d’une offre en ligne diversifiée et renouvelée.
La plainte de Betclic
Betclic dénonçait en particulier le fait que le PMU, titulaire d’un monopole légal sur les paris hippiques « en dur » (bar-tabac, maison de la presse…), mutualise les mises qu’il enregistre à ce titre avec celles qu’il enregistre sur son site de paris hippiques en ligne Pmu.fr. Ce faisant, le PMU renforcerait considérablement l’attractivité de son offre de paris hippiques en ligne, en proposant des gains beaucoup plus élevés que ses concurrents, au point de menacer leur existence.
Le marché des paris hippiques
Depuis 1930, les sociétés de courses disposent du monopole légal pour l’organisation des courses de chevaux et la prise de paris sur celles-ci, monopole qu’elles exercent via un groupement d’intérêt économique : le Pari Mutuel Urbain. La loi du 12 mai 2010, qui a ouvert à la concurrence le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dont les paris hippiques en ligne, a cependant maintenu le monopole du PMU sur les paris hippiques « en dur », c’est-à-dire pris dans son réseau de points de vente physiques. Désormais concurrencé par sept opérateurs en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), le PMU a cependant conservé une position ultra-dominante sur le marché des paris hippiques en ligne, avec une part de marché de 85% en 2013.
> Pour plus de précisions sur le fonctionnement des paris hippiques, voir l’encadré au bas du communiqué de presse.
Les préoccupations de concurrence
Actuellement, le PMU mutualise dans une masse d’enjeux unique l’ensemble des mises enregistrées en ligne et « en dur ». Cette mutualisation permet au site Pmu.fr de quasiment décupler les masses d’enjeux constituées pour chacun de ses paris : les mises collectées via les points de vente physiques du PMU (incluant les opérateurs étrangers partenaires) représentent en effet 8,693 milliards d’euros en 2013 alors que celles collectées via Pmu.fr ne s’élèvent qu’à 943 millions d’euros.
L’attractivité de l’offre de paris hippiques de Pmu.fr s’en trouve renforcée à plusieurs titres :
- le PMU est le seul en mesure de proposer en ligne un pari sur l’arrivée dans l’ordre de cinq chevaux, le Quinté+, dont le gain potentiel est très élevé, jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros pour son rapport dans l’ordre ; ce gain est en outre complété par une «Tirelire» quotidienne d’un million d’euros minimum et une «Super Tirelire » mensuelle de dix millions d’euros ;
- Avec ses masses d’enjeux décuplées, seule une mise importante peut faire varier la cote d’un cheval concerné, le PMU est donc en mesure de garantir aux parieurs en ligne des cotes très stables et, donc, d’accepter sur Pmu.fr toutes les mises des parieurs sans limite de montant ;
- le PMU est en mesure d’élargir son offre de paris hippiques en ligne sans que la masse d’enjeux des paris existants n’en soit affectée de manière sensible, préservant ainsi la stabilité des cotes et, par conséquent, les gains des parieurs.
Parce qu’ils ne bénéficient pas de telles ressources d’un monopole « en dur », les concurrents de Pmu.fr ne sont pas en mesure de proposer une offre aussi attractive. La pratique de mutualisation, par le PMU, de ses masses d’enjeux en ligne et « en dur » était donc susceptible de présenter un risque de marginalisation, d’éviction de ses concurrents en ligne, doublé d’une éventuelle barrière à l’entrée du marché des paris hippiques en ligne.
En réponse à ces préoccupations de concurrence, le PMU a proposé de séparer ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrés « en dur ». Cette proposition a été soumise à un test de marché entre fin octobre et début décembre 2013 (voir communiqué de presse du 30 octobre 2013)
Les engagements du PMU
Après plusieurs améliorations successives, l’Autorité a accepté et rendu obligatoires les engagements du PMU.
Ainsi, le PMU s’est engagé à séparer, avant le 30 septembre 2015 et pour chacun des paris proposés sur Pmu.fr, ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur ». Par conséquent, à cette date, les masses d’enjeux des paris hippiques proposés par Pmu.fr ne seront plus constituées que des seules mises en ligne enregistrées sur ce site, au même titre que ses concurrents.
Le PMU s’est par ailleurs engagé sur plusieurs points relatifs à l’utilisation de ses bases de clientèle, au parcours-client sur Pmu.fr ou encore à la valorisation de la redevance d’utilisation de la marque PMU pour ses activités Internet.
Le délai pour la séparation des masses d’enjeux est le plus court possible
Une procédure d’engagements doit permettre de « garantir aussi promptement que possible l’exercice d’une concurrence effective entre les différents acteurs » . En l’espèce, la séparation des masses d’enjeux était contrainte à la fois par le système informatique existant du PMU – qui ne pouvait techniquement supporter un dédoublement des paris – et la transformation en cours de celui-ci qui constituait un préalable à sa mise en œuvre. Par conséquent, après avoir longuement analysé ces différentes contraintes, par ailleurs soumises au test de marché, et acquis la conviction que le délai ne pourrait être raccourci, l’Autorité a finalement accepté la date du 30 septembre 2015 pour la séparation des activités de paris hippiques en ligne et « en dur » du PMU.
La qualité des paris en ligne maintenue
Une fois ses masses d’enjeux séparées, Pmu.fr ne pourra plus disposer, s’agissant des paris hippiques et à l’instar de ses concurrents, que des seules mises des parieurs en ligne. Par conséquent, alors qu’elles sont aujourd’hui identiques, l’offre de paris hippiques en ligne du PMU sera différente de celle « en dur ». En particulier, il ne lui sera plus possible, comme actuellement, de proposer en ligne des gains aussi élevés sur le Quinté +, gains qui ne pouvaient être financés que par les ressources du monopole « en dur ».
Toutefois, le PMU pourrait donner au Quinté +, s’il le souhaite, une autre forme, par exemple en réduisant le nombre de rapports de gain (six actuellement), en augmentant la proportion de la masse à partager affectée au rapport dans l’ordre (aujourd’hui 15%) ou en modifiant les règles de la « Tirelire », lesquelles pourraient être en pratique plus favorables aux parieurs hippiques en ligne. D’une manière générale, les avantages d’une offre spécifique pensée pour les parieurs en ligne et adaptée à leur demande pourraient compenser les gains moins élevés qu’ils pourront espérer.
Enfin, même si ses gains au Quinté + devaient être un peu moins élevés, l’Autorité souligne les avantages que le consommateur de paris hippiques en ligne retire d’une offre légale et diversifiée présentant toutes les garanties en termes de sécurité financière et de lutte contre l’addiction. Il convient de souligner que la loi du 12 mai 2010 a en effet pour objectif de « limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux » par les parieurs. Ainsi, en mettant fin à la pratique de mutualisation des masses d’enjeux, qui était susceptible de conduire à l’éviction des opérateurs alternatifs et à la réduction de l’offre légale au seul Pmu.fr (soit le retour à la situation antérieure à la loi du 12 mai 2010), l’Autorité contribue à assurer le bien-être à long terme du consommateur de paris hippiques en ligne en le protégeant notamment des risques d’addiction en cohérence avec les objectifs du législateur.
Le fonctionnement des paris hippiques
En pari mutuel, la cote des chevaux et le montant des gains dépendent de la masse d’enjeux et de la taille de celle-ci.
> Comment fonctionne la cote des chevaux ?
De manière simplifiée, la cote d’un cheval se déduit de la proportion que les sommes misées sur celui-ci représentent dans le total des sommes misées sur l’ensemble des chevaux au départ de la course. Plus un cheval rassemble de mises, et plus sa cote sera basse et inversement. En misant sur un cheval, un parieur fait nécessairement baisser sa cote. La cote fluctue donc tant que le pari est ouvert aux mises et c’est seulement à partir de la cote finale, une fois l’ensemble des sommes misées sur l’ensemble des chevaux (juste avant le départ de la course) que se calcule le gain. Plus la cote finale d’un cheval est élevée, et plus le gain qu’il rapportera au parieur sera important, et inversement.
> Le rapport entre la masse d’enjeux et les gains
En pari mutuel, les gains versés aux gagnants dépendent directement du total des sommes misées sur ce pari. En effet, l’ensemble des sommes misées par les parieurs sur un pari donné est fondu en une masse d’enjeux unique de laquelle sont déduits la rémunération de l’opérateur et les prélèvements fiscaux et sociaux. C’est la masse restante que se partagent les gagnants. Par conséquent, un opérateur ne peut pas distribuer plus de gains aux gagnants d’un pari qu’il n’a enregistré de mises sur celui-ci.
Décision 14-D-04 du 25 février 2014
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