Décision 16-D-24 du

relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce

Mise en ligne le :   20 décembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 430-8 II
Entreprise(s) concernée(s)
  • Altice Luxembourg, SFR Group

Recours et Pourvois

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