Décision 03-MC-03 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Towercast
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • TéléDiffusion de France