Décision 14-MC-01 du

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine beIN Sports France
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société d’Édition de Canal+, société Groupe Canal Plus, Ligue nationale de rugby (LNR)

Recours et Pourvois