Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 14-MC-01 du
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante
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le texte intégral de la décision
PDF - 482.23 Ko - 29/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | beIN Sports France |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 9 octobre 2014 de la cour d'appel de Paris : rejet - réformation partielle (sur la date butoir d'attribution des droits)
- Ordonnance du 9 avril 2015 : de la Cour de cassation