L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements d’Apple et Orange.

L’Autorité de la concurrence a reçu début novembre des propositions d’engagements de la part d’Apple et de France Télécom et les a publiées sur son site afin de recueillir les observations des tiers intéressés (pour plus d’informations, se reporter au test de marché et au communiqué de presse publiés le 3 novembre 2009).

Après les avoir examinées, l’Autorité de la concurrence a décidé d’accepter ces engagements, moyennant plusieurs réaménagements, qu’elle a obtenus en séance afin de préciser et d’améliorer les propositions reçues. Elle rend donc aujourd’hui une décision qui les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse ouverte à l’encontre d’Apple et de France Télécom.

Pour mémoire, elle avait prononcé le 17 décembre 20081 , dans l’attente de sa décision au fond, des mesures conservatoires visant à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l’être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal (décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 4 février 2009).
 

Les engagements d’Apple et d’Orange

Les engagements proposés par Apple et Orange visent à répondre aux préoccupations de concurrence qui avaient été identifiées par le rapporteur lors de son évaluation préliminaire. Ces préoccupations étaient ciblées sur l’exclusivité consentie par Apple à Orange, pour la commercialisation sur le territoire français de l’iPhone, et ne concernaient pas les autres aspects des contrats conclus entre Apple et les opérateurs de téléphonie mobile, sur lesquels l’Autorité n’a pas pris parti.

Les engagements proposés pérennisent, en ce qui concerne la question de l’exclusivité, la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire.

Celles-ci ont, d’une part, permis à SFR et Bouygues Télécom de conclure des contrats avec Apple concernant la distribution de l’iphone 3G et aujourd’hui 3GS, et d’autre part, suspendu l’exclusivité d’Orange en tant que grossiste.

  • Apple s’engage, « pour une durée de trois ans à compter de la date de publication sur le site de l’Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, à ne conclure et /ou mettre en œuvre avec des opérateurs de téléphonie mobile aucun accord d’exclusivité opérateur ou grossiste portant sur la distribution sur tout ou partie du territoire français des modèles actuels et futurs d’iPhone, à l’exception d’accords d’exclusivité portant sur des modèles futurs d’iPhone, dont la durée, non renouvelable, ne serait pas supérieure à trois mois pour chaque modèle ».
     
  • Pour sa part, Orange s’engage :
    - « pour une durée de trois ans à compter de la date de publication sur le site de l’Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, à ne mettre en œuvre avec Apple, sur tout ou partie du territoire français, aucun accord d’exclusivité opérateur ou grossiste portant sur la distribution des modèles actuels de l’iPhone ».

    - « pour une durée de trois ans à compter de la date de publication sur le site de l’Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, à ne conclure et/ou mettre en œuvre avec Apple, sur tout ou partie du territoire français, aucun accord d’exclusivité opérateur ou grossiste portant sur la distribution des modèles futurs d’iPhone, à l’exception d’accords d’exclusivité dont la durée, non renouvelable, ne serait pas supérieure à trois mois pour chaque modèle ».

    - « à régulariser avec ses distributeurs leurs contrats de distribution de l’iPhone, tels que visés dans la décision n° 08- MC-01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site de l’Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, afin d’y pérenniser la suppression des clauses suspendues à titre provisoire aux termes de l’article 3 de cette décision. Cette régularisation sera effectuée par notification aux distributeurs de l’inapplicabilité et de la suppression de ces clauses. Orange informera l’Autorité de la concurrence de la mise en œuvre de cet engagement, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication sur le site de l’Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, en adressant à l’Autorité copie de ces courriers de notification ».


1Décision 08-MC-01 du 17 décembre 2008 du Conseil de la concurrence. Dans le cadre de la réforme mise en place par la loi LME du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence, dont les compétences et les pouvoirs ont été élargis, a pris le relais du Conseil de la concurrence depuis le 2 mars 2009.
 

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Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication