Décision 12-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

Mise en ligne le :   20 mars 2012

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nestlé Purina Petcare France, Royal Canin SAS, Hill's Pet Nutrition SNC

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin