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L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de dispositifs de vidéosurveillance Mobotix et ses grossistes pour entente

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L'essentiel

A la suite d’un rapport d'enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Mobotix et plusieurs de ses grossistes à hauteur de 1,4 million d’euros, pour s’être entendus sur les prix de vente des dispositifs de vidéosurveillance et avoir restreint la vente en ligne de ces produits.

Infographie

La société Mobotix et son réseau de distribution agréé
 

Mobotix fabrique et vend des caméras et des systèmes de vidéosurveillance à des grossistes agréés. Ces grossistes1 sont chargés de promouvoir et développer un réseau de revendeurs-installateurs auxquels ils revendent les produits Mobotix qui sont ensuite commercialisés auprès des clients finaux.
 

Mobotix a piloté la politique tarifaire de ses revendeurs-installateurs

Les éléments au dossier montrent que Mobotix établissait et communiquait aux grossistes ainsi que sur son site Internet, des listes de prix de vente conseillés pour l’ensemble des produits qu’elle commercialisait.

Pour s’assurer que les prix de détail affichés par les revendeurs-installateurs étaient homogènes et identiques aux prix qu’il diffusait, Mobotix s’est appuyée sur un ensemble de clauses prévues dans les contrats avec ses grossistes leur imposant de ne pas communiquer d’autres prix que les prix de revente au détail conseillés et en leur enjoignant de veiller à ce que les revendeurs au détail respectent les prix annoncés. Mobotix a ainsi conféré aux prix de revente le caractère de prix imposés.

Cette entente entre Mobotix et ses grossistes avait pour but d’assurer une stabilité des niveaux de marge à tous les niveaux de la chaîne de valeur.
 

Les grossistes étaient invités à choisir des revendeurs-installateurs vendant peu en ligne

Les contrats conclus par Mobotix avec trois de ses grossistes ACTN, Be IP et EDOX contenaient un ensemble de clauses incitant ces grossistes à sélectionner uniquement des revendeurs qui ne commercialisaient pas la majorité de leurs produits en ligne.

Cette invitation faite par Mobotix à ses grossistes avait pour objectif de limiter les ventes en ligne de ses produits.
 

Des pratiques qui ont notamment limité la concurrence par les prix

Ces pratiques, qui ont perduré entre 6 et 7 ans selon les grossistes et qui ont concerné plus des deux tiers des ventes de Mobotix en France, présentent un certain degré de gravité.  

La pratique de prix imposés, mise en œuvre par Mobotix et ses grossistes, a contribué à harmoniser les prix de vente des produits au stade du détail. La restriction des ventes en ligne a contribué à limiter la possibilité pour les revendeurs de proposer leurs produits en ligne et aux clients de ces derniers de faire jouer la concurrence entre revendeurs en ligne afin de comparer les produits et ainsi de bénéficier d’un prix plus compétitif.

Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a prononcé les sanctions suivantes :

 

 

Entreprise Montant sanction
Mobotix 644 757 €
ACTN (solidairement avec Pena SCH) 488 467 €
Be IP 168 330 €
Edox 97 668 €
Total 1 399 222 €

1Les grossistes qui ont pris part aux pratiques sont ACTN, Be IP et EDOX.

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication