Outre-Mer

L’Autorité de la concurrence sanctionne trois entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation pour des pièges à termites après l’entrée en vigueur de la loi « Lurel »

Publié le 20 février 2018

Termites

Situées en zone intertropicale, les collectivités d’outre-mer sont des terrains particulièrement favorables au développement des termites. Afin de lutter contre ce fléau, le cadre législatif et réglementaire impose des mesures strictes de protection des bâtiments. Pour ce faire, les acquéreurs et propriétaires peuvent recourir à différentes méthodes d’éradication préventives ou curatives telles que des pièges à appât imbibés de biocide.

Le groupe Dow Agrosciences commercialise sous la marque « Sentri TechTM » le seul piège à appâts à base de biocide dont l’efficacité est actuellement  certifiée en outre-mer. Ces pièges sont importés dans chacun des territoires concernés par un importateur-grossiste unique qui les commercialise auprès des sociétés spécialisées dans la lutte anti-termites.

Les interdictions de droits exclusifs d’importation non justifiés dans les départements d’outre-mer

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords comportant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer.

Au terme d’une instruction menée à la suite d’une enquête de la DGCCRF, l’Autorité a constaté que Dow Agrosciences avait maintenu des clauses d’importation exclusive dans les contrats de commercialisation de ses pièges plusieurs années après l’entrée en vigueur de l’interdiction en mars 2013, avec la société Emeraude à La Réunion et la société CTC aux Antilles et en Guyane.

Par ailleurs, l’Autorité a établi que la société Emeraude, importateur-grossiste unique de pièges à appât « Sentri TechTM » a refusé, de manière discriminatoire, de fournir ces produits à la société Stop Insectes qui possédait la certification requise pour les commercialiser. Ce comportement est constitutif d’un abus de position dominante.

Les sanctions prononcées

Au vu des circonstances de l’espèce, l’Autorité a prononcé les sanctions suivantes : 

Dow Agrosciences Emeraude CTC
60 000 € 10 000 €   5 000 €


L’Autorité a considéré que ces sanctions modérées, qui tenaient notamment compte de la petite taille des importateurs ultramarins en cause, étaient proportionnées à la gravité des infractions constatées dès lors qu’un effet dissuasif et correctif était par ailleurs atteint par la voie d’injonctions. Elle a, en effet, enjoint au groupe Dow Agrosciences de supprimer de ses contrats, pour les deux ans à venir, toute disposition instaurant une exclusivité d’importation et d’informer, dans les deux mois, par courrier l’ensemble des sociétés utilisatrices des produits « Sentri TechTM » de la suppression des clauses d’importation exclusives.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication