Outre-Mer

L’Autorité de la concurrence sanctionne le grossiste-importateur General Import et sa maison-mère pour avoir maintenu, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des accords exclusifs d’importation.

Publié le 08 octobre 2018

importation

La loi "Lurel" interdit tout accord exclusif d’importation depuis mars 2013

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d’outre-mer.

Les accords exclusifs d’importations dont bénéficiait General Import concernaient des produits de grande consommation

Après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, et jusqu’en 2015, General Import a bénéficié, pour le territoire de Wallis-et-Futuna, de droits exclusifs d’importation pour l’achat de produits de grande consommation.

Les fournisseurs et produits concernés étaient Sun Rice (riz), Heinz (conserves Pacific Corned Beef et produits Golden Circle : boissons, sodas, jus de fruits et conserves de fruits, Campbell Arnott’s (biscuits), Chelsea (sucre) et Anchor (lait en poudre).

Des pratiques qui ont entravé le développement de concurrents et pesé sur le pouvoir d’achat des ménages

Ces pratiques ont entravé le développement d’importateurs-grossistes concurrents et réduit la concurrence entre grossistes qu’étaient en droit d’attendre les détaillants pour leur approvisionnement.

Elles ont eu pour effet d’augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix de produits alimentaires de base nécessaires aux consommateurs de Wallis-et-Futuna, dont le pouvoir d’achat est beaucoup plus faible qu’en métropole.

En conséquence l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 250 000 euros (30 millions de francs pacifique) à l’encontre de General Import et de sa maison-mère ADLP Holding. Elle leur a, par ailleurs, enjoint d’informer par courrier chacun des fournisseurs concernés par les exclusivités prohibées de la décision rendue ce jour.

C’est la cinquième décision que rend l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer :

18-D-03 / communiqué de presse du 20 février 2018
17-D-14 / communiqué de presse du 27 juillet 2017
16-D-15 / communiqué de presse du 6 juillet 2016
15-D-14 / communiqué de presse du 10 septembre 2015

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication