Décision 15-D-14 du

sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer

Mise en ligne le :   10 septembre 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine l’Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bolton solitaire SAS, Danone, Johnson & Johnson, Pernod Ricard

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin