Décision 18-D-04 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Mise en ligne le :   21 février 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine société coopérative d’intérêt collectif agricole Madras (SICA Madras), association Producteurs Agricoles et de la Mer Associés (PRAMA)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin