L’Autorité valide les engagements de l’interprofession de la viande en Martinique.

Martinique

L’Autorité de la concurrence valide des engagements de l’interprofession de la viande en Martinique afin de garantir aux éleveurs un accès non-discriminatoire à l’association, et par suite, leur accès aux aides européennes.

Les pratiques dénoncées

La coopérative SICA Madras et l’association Producteurs agricoles et de la mer associés (PRAMA) ont saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer les critères et la procédure d’adhésion à l’association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV). Elles avaient par ailleurs sollicité le prononcé de mesures conservatoires.

L’adhésion à l’interprofession, une condition indispensable pour accéder aux aides européennes et nécessaire aux débouchés à l’aval

Les services d’instruction ont relevé que les critères d’adhésion (activité effective, représentativité et spécialisation) à l’AMIV, unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l’élevage et de la viande, n’étaient ni objectifs ni transparents et que leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire.

Or l’adhésion à l’AMIV est une condition sine qua non pour bénéficier des aides européennes relatives à la structuration de l’élevage, appui essentiel à l’exercice d’une activité de production de viande rentable en Martinique. L’adhésion à l’interprofession est également très importante pour améliorer les débouchés à l’aval des éleveurs martiniquais.

Les engagements acceptés

En réponse à ces préoccupations de concurrence, l’AMIV a proposé des engagements qui ont été soumis à consultation (test de marché) puis améliorés à la demande de l’Autorité.
L’AMIV s’est engagée à modifier la procédure et les critères d’adhésion au statut de membre actif de l’association (formalités de dépôt d’une demande d’adhésion précisées, encadrement des délais d’examen des demandes d’adhésion, obligation de motiver ses décisions d’acceptation ou de refus d’adhésion, critères de représentativité, d’activité et de spécialisation précisés).

Elle s’est aussi engagée à créer un nouveau statut de membre associé, aux conditions d’adhésion allégées par rapport au statut de membre actif, qui permettra aux candidats qui le souhaitent de pouvoir bénéficier des aides européennes, sans participer aux travaux de l’interprofession.

Par ailleurs, la structure des engagements tient compte de l’annonce, par les administrations entendues lors de la procédure, d’une réforme qui pourrait retirer très prochainement à l’AMIV la responsabilité de l’attribution des aides européennes pour la confier aux services de l’Etat.

Ces engagements répondent aux préoccupations de concurrence de l’Autorité qui les a acceptés et rendus obligatoires.

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication