bioMérieux et Guyane Service Médical sanctionnées pour avoir maintenu un accord exclusif d'importation

Publié le 29 mai 2019

biologie médicale

À la suite d'un indice transmis par la DGCCRF, l'Autorité rend une nouvelle décision concernant un accord exclusif d'importation en outre-mer.

Les produits de biologie médicale


Les produits de biologie médicale regroupent les instruments et réactifs qui permettent d'obtenir une information médicale à partir d'échantillons biologiques prélevés sur le patient et analysés par des laboratoires de biologie, notamment hospitaliers.


L'accord d'exclusivité signé entre bioMérieux et Guyane Service Médical


Par un contrat de distribution exclusive conclu en 1995, bioMérieux a confié la distribution de ses produits de biologie médicale à Guyane Service Médical (GSM) sur plusieurs territoires, dont celui de la Guyane. Ainsi, GSM était le seul distributeur des produits du laboratoire bioMérieux en Guyane depuis de nombreuses années.

La loi « Lurel » interdit tout accord exclusif d'importation depuis mars 2013


La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation non justifiés dans les collectivités d'outre-mer. Or, le contrat de distribution exclusive entre bioMérieux et GSM n'a pas été modifié avant le 26 août 2016, soit plus de trois ans après la date butoir. Durant toute cette période,  GSM est donc demeurée en droit et en fait l'unique entreprise susceptible d'approvisionner les laboratoires en produits bioMérieux.


Des pratiques qui ont empêché les laboratoires de faire jouer la concurrence

En  commercialisant ses produits en Guyane par l'intermédiaire d'un grossiste importateur bénéficiant d'une exclusivité de droit, bioMérieux a empêché les laboratoires de faire jouer la concurrence sur ses produits entre distributeurs locaux. GSM a, quant à lui, pu écarter toute concurrence de distributeurs tiers.

Si les pratiques d'exclusivité n'ont concerné que le territoire de la Guyane, elles ont porté sur des produits  incontournables de biologie médicale qui jouent un rôle déterminant dans la prise de décision médicale et la prise en charge des patients.
En conséquence, l'Autorité a prononcé une sanction de 150 000 euros à l'encontre de GSM, principale bénéficiaire de la pratique, et de 75 000 euros à l'encontre de bioMérieux.


L'exclusivité de fait constatée après 2016 ne résulte pas d'une pratique concertée


Après le 26 août 2016, GSM est demeuré de facto l'unique distributeur des produits bioMérieux. Cependant, il résulte de l'instruction que cette exclusivité de fait ne découle plus d'un accord ou d'une  pratique concertée mais de la spécificité des produits concernés. Ce sont les contraintes propres à la distribution de ces produits qui expliquent le recours privilégié au circuit long de distribution (compte tenu des conditions de transport et de stockage strictes des produits), et le fonctionnement particulier du marché en cause (spécialisation des distributeurs par marques et types de produits).

importations exclusives : les décisions précédentes

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication