Energie / Environnement

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales, pour abus de position dominante

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L'essentiel

A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Il est reproché à EDF d’avoir utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de développer la commercialisation d’offres de marché de gaz et de services énergétiques, et de convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle. L’objectif poursuivi était de maintenir ses parts de marché dans le secteur de la fourniture d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques.

EDF a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 300 millions d’euros.

Une procédure négociée avec l’Autorité

Dans la cadre de l’instruction menée par l’Autorité, EDF a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Cette procédure permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal.

EDF a, par ailleurs, proposé plusieurs engagements : d’une part, mettre à disposition des fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu, d’autre part, séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le collège de l’Autorité a réduit la sanction prononcée à l’encontre d’EDF et de ses filiales à 300 millions d’euros et rendu obligatoires les engagements proposés pour une durée de trois ans, renouvelable.


Le contexte de l’ouverture progressive à la concurrence du secteur de l’électricité

Les pratiques mises en place par EDF se sont déroulées au cours de la période d’ouverture à la concurrence du secteur. Ce processus a débuté avec la directive 96/92/CE et s’est poursuivie de manière progressive, d’abord pour les grandes entreprises puis pour l’ensemble des consommateurs, professionnels comme particuliers. Depuis 2007, tous les consommateurs en France, y compris les résidentiels (particuliers) sont éligibles aux offres de marché. Certains TRV ont progressivement disparu. Ainsi, le TRV Vert, destiné aux entreprises à très forte consommation, et le TRV Jaune, destiné aux entreprises dont la puissance souscrite était comprise entre 36 kVA et 250 kVA, ont disparu le 1er janvier 2016. Seul le TRV Bleu a été conservé pour les particuliers.
 

La pratique reprochée à EDF

Il est reproché à EDF d’avoir exploité les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au TRV - respectivement les fichiers des clients au TRV et son infrastructure commerciale dédiée à l’activité au TRV- pour proposer à ses clients au TRV des offres de marché en gaz et électricité, ainsi que des prestations complémentaires.

Il ressort des éléments du dossier qu’EDF a exploité son statut d’opérateur du TRV électricité dans une logique de conquête commerciale. En particulier, dans la perspective de la disparition des TRV Jaune et Vert, EDF a utilisé l’infrastructure commerciale dédiée à son activité de fourniture d’électricité au TRV, et notamment les données issues de ses fichiers clients au TRV, afin de préserver ses parts de marché et de limiter le développement de ses concurrents. L’utilisation de ces données a également permis à EDF de détecter les besoins des clients en matière de fourniture de gaz et de services énergétiques et de leur proposer des offres en complément de la fourniture d’électricité.

En utilisant les moyens humains et techniques liés aux TRV, qui n’étaient pas reproductibles pour ses concurrents, EDF a bénéficié d’un avantage concurrentiel non reproductible. Les pratiques ont contribué ainsi à conforter la position d’EDF dans l’ensemble du secteur de l’énergie et à retarder le développement de fournisseurs alternatifs.

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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