Décision 22-D-06 du 22 février 2022

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne la société EDF et ses filiales Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et CHAM pour avoir mis en oeuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les pratiques sanctionnées portent sur l’exploitation abusive des moyens dont dispose EDF grâce à son statut d’opérateur chargé de la mission de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente (ci-après « TRV »).

L’utilisation des moyens liés à ce statut, qui a conféré à EDF un avantage non reproductible par ses concurrents, visait, dans un contexte d’ouverture à la concurrence, à conforter la position d’EDF sur les marchés de la fourniture d’électricité et à se développer sur un ensemble de marchés connexes du secteur de l’énergie.

Ainsi, EDF a utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de développer la commercialisation de ses offres de marché – notamment de gaz et de services énergétiques.
EDF et ses filiales ont sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. La mise en oeuvre de la procédure de transaction a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction signé avec le rapporteur général, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire encourue.

Lors des échanges avec le rapporteur général dans le cadre de la transaction, EDF a par ailleurs soumis des engagements portant, d’une part, sur la mise à disposition de son fichier clients au TRV « Bleu » aux fournisseurs alternatifs d’électricité, et, d’autre part, sur la séparation des parcours de souscription des clients au TRV « Bleu » et en offre de marché.

Après en avoir pris connaissance, l’Autorité a décidé de rendre ces engagements obligatoires pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision.

L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction de 300 millions d’euros, ce montant étant compris dans les limites de la fourchette fixée par le procès-verbal de transaction.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.