L’Autorité de la concurrence sanctionne Tereos Océan Indien pour abus de position dominante

La mélasse est utilisée dans la production de rhum par les distilleries

La mélasse est un produit qui résulte de la production du sucre de canne. Elle est notamment utilisée par les distilleries de La Réunion pour produire de l’alcool, et tout particulièrement du rhum traditionnel (ou rhum de sucrerie).

TOI possède les deux seules sucreries actives à La Réunion. Elle est, à ce titre, le seul fournisseur de mélasse produite à partir de canne à sucre locale. Or cette mélasse est indispensable pour chacune des trois distilleries de l’île, afin qu’elles puissent produire, sous indication géographique contrôlée, le Rhum de La Réunion.  

TOI a inséré, dans ses contrats d’approvisionnement en mélasse avec deux des distilleries¹, des clauses les empêchant de sortir du contrat

Dans ses contrats, TOI a inséré deux clauses limitant la faculté des distilleries de sortir de leur relation contractuelle avec l’entreprise sucrière :

• la première clause fixe une indemnité financière de 5 millions d’euros pour la distillerie souhaitant dénoncer le contrat ;
• la seconde clause limite la capacité des distilleries de revendre la mélasse sur le marché réunionnais.

Le montant de la clause financière fixé est abusif  et de nature à décourager les distilleries de renégocier les clauses du contrat, ce d’autant plus qu’elle s’ajoute à la possibilité de dénoncer le contrat seulement tous les cinq ans, avec un préavis relativement long de trois ans.

Par ailleurs, la clause interdisant aux distilleries de revendre la mélasse sur le marché réunionnais limite de façon excessive les débouchés potentiels des distilleries.

La sanction prononcée

Ces pratiques sont graves. Les clauses insérées ont donné un caractère quasi-perpétuel au contrat. Les pratiques ont, par ailleurs, porté sur une part importante du marché de la mélasse locale vendue aux distilleries (90 à 95 %), et elles ont duré 8 ans, de la date de signature du contrat en décembre 2012 à juillet 2020, date à laquelle les griefs ont été notifiés.

Dans le calcul de la sanction, l’Autorité a néanmoins tenu compte d’un dommage à l’économie limité. Elle a également tenu compte du plafond applicable alors aux procédures dites simplifiées². Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 750 000 euros à l’encontre de Tereos Océan Indien.

¹Il s’agit de la distillerie de la distillerie de Savanna, propriété du groupe Réunionnaise du Rhum, et de la distillerie Rivière du Mât.

²La procédure simplifiée, décidée par le rapporteur général en l’espèce, permet d’alléger la procédure d’instruction en supprimant un tour de contradictoire écrit (le rapport). En contrepartie, la sanction que peut prononcer l’Autorité ne peut excéder 750 000 euros. La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, qui n’était pas applicable à l’époque de la notification des griefs, a supprimé ce plafond.