Qu'est-ce que le programme de clémence ?

La lutte contre les ententes et les cartels constitue l’une des priorités de l’Autorité. Parmi les outils de détection dont elle dispose, il en est un qui est particulièrement redoutable : le programme de clémence.

Ce dispositif constitue un puissant facteur de déstabilisation des cartels dans la mesure où il introduit une très forte incitation à venir se "repentir" auprès de l'Autorité de la concurrence. Les entreprises doivent ainsi avoir conscience que la menace peut aussi venir "de l’intérieur" et elles ont par conséquent tout intérêt à agir à temps pour se protéger.

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Sortir du cartel le premier et obtenir l'immunité

Le programme de clémence figure parmi les outils de détection à la disposition des autorités qui peuvent accorder aux entreprises un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue) si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente.

L’entreprise qui dénonce la première l’infraction et fournit les éléments de preuve nécessaires peut obtenir une immunité totale d’amende (c’est ce que l’on appelle le premier rang). Les entreprises qui font des demandes dans un second temps peuvent se voir appliquer une réduction d’amende en fonction de leur rang d’arrivée et de leur coopération (clémence de second rang).

Afin de donner une plus grande prévisibilité aux entreprises, l'Autorité a indiqué dans son communiqué de procédure (lien) les niveaux d'exonération de sanction auxquels les entreprises peuvent prétendre en fonction de leur rang d'arrivée et du degré de valeur ajoutée des éléments de preuves fournis.

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Un puissant levier de détection au service de l'ordre public économique

L’Autorité est aujourd’hui confrontée à des méthodes de dissimulation des pratiques anticoncurrentielles de plus en plus sophistiquées par les entreprises : réunions secrètes, utilisation de noms de code, de messages cryptés ou encore de téléphones portables dédiés à l'entente, parfois souscrits au nom de tiers, conservation des documents compromettants au domicile personnel.

Si l’Autorité mène une action importante de détection externe aux cartels, en développant des méthodes et moyens pointus d’investigation et de détection des preuves dans le cadre des opérations de visites et saisies, elle utilise également un levier de la déstabilisation interne aux cartels grâce au programme de clémence. Cet outil a ainsi permis à l’Autorité de détecter des cartels secrets nocifs pour l'économie et les consommateurs.

Le programme de clémence permet par ailleurs d’agir en amont, en décourageant les entreprises de s’engager dans cette voie, l'existence d'une telle procédure introduisant un risque substantiel au sein du cartel.
 

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Le programme de clémence, c'est savoir faire le bon calcul

Certaines entreprises sont parfois tentées de s’engager dans des pratiques illicites, en espérant un gain économique à court terme. Un tel calcul s’avère toujours une stratégie perdante. Une conquête commerciale reposant sur le non-respect des règles de concurrence est fragile et non pérenne. Ce comportement peut en effet être démasqué à tout moment et les entreprises risquent alors de se voir infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10% du chiffres d'affaires mondial.

Une solution s'offre à ces entreprises : demander l'application du programme de clémence.
 

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Le programme de clémence : une façon intelligente de "sortir par le haut" et de faire table rase du passé.

 

Quelles sont les pratiques concernées ?

Les ententes concernées sont, en principe, des ententes horizontales entre entreprises concurrentes sur un même marché, consistant, par exemple, à fixer des prix, des quotas de production ou de vente et à se répartir ses marchés ou des clients, y compris lors d’ap­pels d’offres... Lorsqu'elles sont généralisées sur le marché, on les désigne habituellement sous le terme de "cartels".

Les conséquences de telles pratiques sont extrêmement néfastes puisqu'elles conduisent à un accroissement arti­ficiel des prix ou à une limitation de l’offre sur le marché, et soustraient les entreprises à la pression qui, normalement, les incite à innover. C’est pour cette raison que ces pratiques sont devenues la cible prioritaire des autorités de concurrence.

En France, la procédure de clémence a été instaurée en 2001 (loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) et a permis de démanteler des cartels d'envergure, qui ont, durant de nombreuses années, conduit à de fortes augmentations des prix payés sans aucune justification notamment par les consommateurs et les PME clientes.

 

Comment découvrir les infractions en interne ?

De nombreuses entreprises ont aujourd'hui intégré le "risque concurrence" dans leur stratégie et leurs règles de gouvernance prévoient des dispositifs de formation et de sensibilisation du personnel.

Les programmes de conformité mis en place dans les entreprises peuvent inclure des mécanismes de contrôle et d'alerte des salariés, permettant ainsi à la direction de l'entreprise d'être informée au plus vite des infractions avérées ou possibles.

L'équipe dirigeante peut ainsi décider de saisir l'Autorité de la concurrence et gagner la "course à la clémence".
 

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