L'Autorité de la concurrence rejoint le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence mis en place par l'International Competition Network (ICN)

Publié le 07 mai 2019

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L'Autorité de la concurrence a procédé à son inscription au Cadre sur les procédures des autorités de concurrence adopté par l'International Competition Network (« Framework on Competition Agency Procedures », ci-après « CAP »).

Pour rappel, la CAP est un outil de coopération destiné à favoriser l'équité procédurale.

Le CAP identifie les grands principes qui garantissent l'équité procédurale dans les procédures mettant en œuvre le droit de la concurrence. Ces principes  sont énumérés : non-discrimination dans l'application des procédures ; transparence et prévisibilité des textes et procédures applicables aux procédures administratives et judiciaires en matière de concurrence ; principes applicables aux investigations ; résolution des cas dans un délai raisonnable ; protection de la confidentialité des échanges ;  règles relatives aux conflits d'intérêt ; principe de la notification des griefs ; garanties relatives aux droits de la défense, tel que le droit à la représentation par un avocat ; décisions rendues par écrit et publiées ; droit au recours contre les décisions d'interdiction, de remèdes ou de sanctions.

Les autorités de concurrence inscrites au CAP s'engagent à coopérer entre elles sur la base de l'établissement d'une liste d'officiers de liaison, membres des autorités, et à publier, sous un format harmonisé, un descriptif de leur régime juridique applicable.

Le CAP entrera officiellement en vigueur lors de la 18ème conférence annuelle de l'ICN, qui se tiendra du 15 au 17 mai à Carthagène (Colombie).
 

Contacts

Yannick Le Dorze
Chargé de communication