Un nouvel outil de coopération internationale pour favoriser l'équité procédurale

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L'International Competition Network (ICN), réseau regroupant 138 autorités de concurrence internationales, vient d'adopter un nouvel outil de coopération, le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence (« Framework on Competition Agency Procedures », ci-après le « CAP »).

Le CAP s'insère pleinement dans le cadre de l'ICN, et constitue un instrument d'adhésion volontaire, auquel participeront uniquement les autorités de concurrence qui le souhaitent. Il entrera en vigueur lors de la 18ème Conférence annuelle de l'ICN, qui se tiendra du 15 au 17 mai à Carthagène (Colombie).

Le CAP a pour premier objet d'identifier les grands principes qui garantissent l'équité procédurale dans les procédures mettant en œuvre le droit de la concurrence. Ces principes  sont énumérés : non-discrimination dans l'application des procédures ; transparence et prévisibilité des textes et procédures applicables aux procédures administratives et judiciaires en matière de concurrence ; principes applicables aux investigations ; résolution des cas dans un délai raisonnable ; protection de la confidentialité des échanges ;  règles relatives aux conflits d'intérêt ; principe de la notification des griefs ; garanties relatives aux droits de la défense, tel que le droit à la représentation par un avocat ; décisions rendues par écrit et publiées ; droit au recours contre les décisions d'interdiction, de remèdes ou de sanctions.

Le CAP, après avoir listé ces grands principes, assortit ceux-ci de deux mécanismes - l'un de coopération, l'autre de revue - visant à en assurer une mise en œuvre effective :

  • Le mécanisme de coopération permet un dialogue ciblé et opérationnel entre autorités membres du CAP, sur la base de l'établissement d'une liste d'officiers de liaison membres des autorités ;
  • Le mécanisme de revue prévoit, en outre, la publication de documents présentant de façon synthétique les régimes juridiques applicables (« templates ») pour chaque autorité membre du CAP.

En combinant pour la première fois l'énoncé de principes de fond et la mise en place de mécanismes concrets de suivi, le CAP marque une avancée inédite et décisive dans la coopération internationale entre autorités de concurrence.

« L'ICN CAP est une réalisation remarquable qui illustre le dynamisme de la communauté internationale de la concurrence. La formulation de principes procéduraux communs, qui assurent un haut niveau de garanties pour les entreprises contribue à la convergence entre systèmes nationaux d'application du droit de la concurrence et, in fine, à la sécurité juridique. L'ICN doit continuer à être un vecteur de convergence entre les autorités, tant sur le droit substantiel, le droit procédural, que pour l'application du droit de la concurrence aux nouveaux enjeux, notamment le numérique », a déclaré Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de concurrence.

L'Autorité de la concurrence est membre fondateur de l'ICN, membre de son comité de pilotage et co-présidente du groupe Cartels.

Créé en 2001, l'ICN regroupe à ce jour 138 autorités membres issues de 125 juridictions différentes, ainsi que des représentants non-gouvernementaux issus de la société civile (« non-governmental advisors »).

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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