Professions réglementées

Consultation publique - Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

avocats

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

La loi prévoit une révision des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation au moins tous les deux ans

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

La loi prévoit en effet que ces recommandations, formulées « en vue d’améliorer l’accès » à ces offices, « sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». Cette mission de l’Autorité résulte des dispositions de l’article 57 de la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (dite « loi Macron »).

Pour mémoire, le dernier avis1 relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2018. L’Autorité y recommandait de porter le nombre d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de 64 à 68.

Ainsi, quatre offices supplémentaires ont été créés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice2 et, après avis d’une commission instituée par voie règlementaire3, attribués par arrêtés4 à trois professionnels exerçant à titre individuel et à une société civile professionnelle comptant deux associés.

Au total, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les recommandations formulées par l’Autorité en 2016 et 2018 ont permis à dix nouveaux professionnels libéraux d’embrasser cette carrière dans un office créé.

Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l’Autorité

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2020 – 2022. Sont invités à y participer : les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d’office), toute personne remplissant les conditions requises pour exercer cette profession (notamment les candidats à l’installation), les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont invités à formuler des observations :

  • le retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés ;
  • l’impact des installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ;
  • la procédure de nomination dans les offices créés ;
  • l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession ;

Les contributeurs sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 9 avril 20205.

Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.

 

1Avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018.

2Arrêté du 22 mars 2019, JORF n° 0071 texte n° 10.

3Article 27 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

4Arrêtés du 28 mai 2019, JORF n° 0126 du 1er juin 2019 texte n° 101 et JORF n° 0128 du 4 juin 2019 texte n° 46, et arrêtés du 11 décembre 2019, JORF n° 0288 du 12 décembre 2019 textes 57 et 58.

5A la suite de la suspension, puis de la reprise des délais liées à l'état d'urgence sanitaire, la date limite de réponse a été prorogée au 30 juin 2020 (voir communiqué de presse du 18 mai 2020)

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication