Transports

La SNCF demande la révision d’engagements pris en 2014 concernant la vente de billets de train

billets de train

La SNCF, qui avait pris en 2014 des engagements devant l’Autorité de la concurrence concernant les modalités de vente en ligne de billets de train, demande aujourd’hui leur révision, faisant valoir que la situation concurrentielle qui prévaut aujourd’hui a évolué.

 

A la suite d’une plainte déposée par des agences de voyages, la SNCF avait, en 2014, pris devant l’Autorité des engagements permettant aux agences de voyages de concurrencer à armes égales la filiale de vente en ligne de billets de train voyages-sncf.com

 

Les agences de voyages AS Voyages1, Karavel et Lastminute avaient dénoncé des pratiques de la SNCF tendant à favoriser, dans la vente des billets de train, sa filiale voyages-sncf.com (devenue ensuite Oui.sncf en décembre 2017) au détriment des agences de voyages concurrentes. En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité, la SNCF avait pris une série de douze engagements destinés à placer sur un pied d’égalité sa filiale voyages-sncf.com et les agences de voyages concurrentes.

Les agences de voyages bénéficient, depuis cette décision, de conditions équivalentes à celles de voyages-sncf.com notamment en termes de facturation, de rémunération et d’accès aux informations.
 

La révision des engagements demandée par la SNCF
 

Les engagements ouvrent la possibilité à la SNCF de solliciter une révision des engagements en cas « d'évolution de la concurrence sur les marchés de la distribution des billets de train et du transport ferroviaire de voyageurs ». C’est dans ce cadre que la SNCF a déposé sa demande.

Elle se fonde sur les évolutions concurrentielles et réglementaires qui seraient intervenues sur les marchés concernés. L’assouplissement souhaité par la SNCF porte sur quatre des douze engagements :

- l’obligation d’accès aux outils de distribution des billets de train par les agences et intermédiaires qui proposent des moteurs de réservation de billets ;

- la réorganisation des interfaces de la SNCF, dénommées Ravel, qui permettent aux agences de voyages d’accéder aux systèmes d’information de la SNCF pour la vente de billets de train ;

- la communication à l’Autorité de chaque nouvelle grille tarifaire applicable à la commercialisation du Portail Entreprises ;

- la dissociation, sur les sites internet de la SNCF, entre les horaires de trains et la réservation des billets 
 

La consultation publique menée par l’Autorité
 

La SNCF a transmis un document, mis en ligne par l’Autorité, exposant les motifs et le contenu de sa demande de révision.

L’Autorité invite les tiers intéressés (agences de voyages, sites de vente de billets de trains, opérateurs ferroviaires ou de transports urbains…) à lui faire part de leurs observations sur cette demande de la SNCF, afin d’apprécier l'évolution de la concurrence sur les marchés de la distribution des billets de train et du transport ferroviaire de voyageurs et le bien-fondé de la demande de révision.

Au terme de l’instruction, le collège de l’Autorité tiendra une séance et rendra une décision prolongeant ou allégeant le dispositif des engagements pris par la SNCF.

La consultation est ouverte jusqu’au mercredi 20 janvier 2021, 17h. Les contributions sont à envoyer par Mel ou par voie postale à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence

Dossier 20/0114R

11 rue de l’Echelle

75001 Paris

 

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