Consultations publiques
Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.
Consultations publiques en cours
Vente de billets de train (date limite de dépôt d'observations des tiers : 20/01)
Le document de consultation publique
Les engagements révisés
Le communiqué de presse
Liberté d'installation des notaires et révision de la carte (consultation close le 15 juillet 2020)
Le document de consultation publique
Le communiqué de presse
Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (consultation close le 19 juin 2020)
Le document de consultation publique
L'article
Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation (consultation close le 30 juin 2020)
Le document de consultation publique
Le communiqué de presse
Consultations publiques passées
Le document de consultation publique
Le communiqué de presse
Les contributions à la consultation publique
Le document de consultation publique
Les contributions à la consultation publique
American Bar Association
AFEC
Altermind
APDC (contrôle ex post)
APDC (lignes directrices)
Droit et croissance
Freshfiels
Frieh associés
ICC
Mc Millan
Norton Rose Fulbright
Sullivan & Cromwell
Le document de consultation publique
Les contributions à la consultation publique
Observations d'Accuracy
Observations d'Advolis
Observations de l'AFEC
Observations de l'AFEP
Observations de l'American Bar Association (ABA)
Observations de l'APDC
Observations du cabinet Artemont
Observations de Carrefour
Observations de la CPME
Observations de Droit et Croissance
Observations de Duff &Phelps
Observations de Finexsi expert et conseil financier
Observations de Freshfields
Observations d'International Bar Association
Observations d'ICC France
Observations de McDermott Will & Emery
Observations de McMillan
Observations du Medef
Observations de Norton Rose Fulbright
Observations de PMP et Ntrust Corporate Finance
Observations d'Orange
Observations d'UGGC Avocats
Le document de consultation publique