Consultations publiques

 

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultations publiques en cours


Enquête sectorielle « Transports terrestres de personnes »

Dans le cadre de l’enquête sectorielle qu’elle a initiée dans le secteur des transports terrestres de personnes, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur plusieurs sujets liés aux mobilités. Les acteurs sont invités à répondre aux questions formulées par l’Autorité et à adresser leurs réponses avant le 31 mars 2023 à consultationavistransports@autoritedelaconcurrence.fr

Consultations publiques passées

Le document de consultation publique

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Le communiqué de presse

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Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

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  • Le document de consultation publique

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  • Les engagements révisés

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  • Le communiqué de presse

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Le communiqué de presse

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Les contributions à la consultation publique

American Bar Association
AFEC
Altermind
APDC (contrôle ex post)
APDC (lignes directrices)
Droit et croissance
Freshfiels
Frieh associés
ICC
Mc Millan
Norton Rose Fulbright
Sullivan & Cromwell