Consultations publiques

 

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultations publiques en cours

 

Liberté d'installation des notaires et révision de la carte

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Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

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Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

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Les contributions à la consultation publique

Veltys

McDermott

Deschamps

CNPA

APDC

AFEP

AFEC

FNSEA

MEDEF

Advolis

Vogel & Vogel

ICC France

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Les contributions à la consultation publique

American Bar Association
AFEC
Altermind
APDC (contrôle ex post)
APDC (lignes directrices)
Droit et croissance
Freshfiels
Frieh associés
ICC
Mc Millan
Norton Rose Fulbright
Sullivan & Cromwell

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