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Liberté d'installation des notaires et révision de la carte (consultation close le 15 juillet 2020)

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Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (consultation close le 19 juin 2020)

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Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation (consultation close le 30 juin 2020)

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Consultations publiques passées