Consultations publiques

 

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultations publiques en cours

Révision des lignes directrices sur le contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

Consultations publiques passées