Consultations publiques

 

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultations publiques en cours

 

Liberté d'installation des notaires et révision de la carte (consultation close le 15 juillet 2020)

Le document de consultation publique

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Le communiqué de presse

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Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (consultation close le 19 juin 2020)

Le document de consultation publique

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L'article

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Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation (consultation close le 30 juin 2020)

Le document de consultation publique

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Le communiqué de presse

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Consultations publiques passées