Consultations publiques

 

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultations publiques en cours

 

Liberté d'installation des notaires et révision de la carte (consultation close le 15 juillet 2020)

Le document de consultation publique

Accéder au questionnaire


Le communiqué de presse

Accéder à la page

 

 

Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (consultation close le 19 juin 2020)

Le document de consultation publique

Accéder au document

 

L'article

Accéder à la page

 

 

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation (consultation close le 30 juin 2020)

Le document de consultation publique

Accéder au questionnaire


Le communiqué de presse

Accéder à la page

Consultations publiques passées

Le document de consultation publique

Télécharger le document


Le communiqué de presse

Accéder à la page
 

Les contributions à la consultation publique

Veltys

McDermott

Deschamps

CNPA

APDC

AFEP

AFEC

FNSEA

MEDEF

Advolis

Vogel & Vogel

ICC France

Le document de consultation publique

Télécharger le document
 

Les contributions à la consultation publique

American Bar Association
AFEC
Altermind
APDC (contrôle ex post)
APDC (lignes directrices)
Droit et croissance
Freshfiels
Frieh associés
ICC
Mc Millan
Norton Rose Fulbright
Sullivan & Cromwell

Le document de consultation publique

Télécharger le document