Consultations publiques

 

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultations publiques en cours

 

Vente de billets de train (date limite de dépôt d'observations des tiers : 20/01)

Le document de consultation publique

Accéder au document

 

Les engagements révisés

Accéder au document


Le communiqué de presse

Accéder à la page

 

Liberté d'installation des notaires et révision de la carte (consultation close le 15 juillet 2020)

Le document de consultation publique

Accéder au questionnaire


Le communiqué de presse

Accéder à la page

 

 

Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (consultation close le 19 juin 2020)

Le document de consultation publique

Accéder au document

 

L'article

Accéder à la page

 

 

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation (consultation close le 30 juin 2020)

Le document de consultation publique

Accéder au questionnaire


Le communiqué de presse

Accéder à la page

Consultations publiques passées