Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Les consultations publiques de 2017 et 2018

Dans le cadre des travaux sur la modernisation et la simplification du droit des concentrations menés à partir de 2017, l’Autorité de la concurrence avait soumis à consultations publiques plusieurs pistes de réflexion visant à lui permettre d’examiner des opérations de concentration susceptibles de poser des problèmes de concurrence et échappant au régime de contrôle des concentrations en vigueur. Depuis plusieurs années, l’Autorité constate, en effet, une augmentation progressive des concentrations impliquant des entreprises qui jouent ou sont susceptibles de jouer un rôle concurrentiel important sur les marchés en cause mais qui échappent à tout contrôle en raison de la faiblesse du chiffre d’affaires de la cible au moment de la concentration.

A l’issue d’une première consultation publique en octobre 2017, l’Autorité avait considéré que le recours à l’article 22 du règlement européen sur les concentrations constituait une solution pertinente à droit constant. Cette disposition permet à une autorité nationale de concurrence de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration qui ne franchirait pas les seuils européens de notification, mais qui affecterait le commerce entre États membres et menacerait d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande. L’Autorité avait également estimé que l’introduction d’un mécanisme de contrôle ciblé des opérations de concentrations sous les seuils de notification devait être explorée en droit national et avait lancé une deuxième consultation spécifique sur ce sujet en juin 2018.

D’autres pistes avaient à l’inverse été écartées, notamment l’introduction d’un seuil fondé sur la valeur de la transaction sur les modèles allemand et autrichien, ou encore la réintroduction d’un seuil en parts de marché.

En septembre 2020, la Commission européenne a annoncé un changement d’approche consistant à encourager les autorités nationales de concurrence à lui renvoyer l’examen d’opérations remplissant les critères de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations, y compris lorsque celles-ci ne franchissent pas les seuils de notification au niveau national.

L’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024

Par son arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé le cadre des renvois au titre de l’article 22 pour des opérations qui ne franchissent pas les seuils de notification au niveau national, en indiquant que la Commission pouvait accepter de telles demandes de renvoi uniquement dans les cas où les autorités nationales de concurrence sont elles-mêmes compétentes en vertu de leur droit national. Dans l’hypothèse où les seuils en vigueur ne permettent pas aux autorités de concurrence de contrôler certaines opérations susceptibles d’avoir une incidence significative sur la concurrence, la CJUE a par ailleurs appelé de ses vœux l’intervention du législateur.

Tirant les conséquences de cet arrêt, l’Autorité s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence sur le territoire français.

La présente consultation publique intervient dans ce cadre.

Soucieuse de concilier l’importance d’une sécurité juridique pour les entreprises et la nécessité de disposer d’un mécanisme performant, spécifique au contrôle des concentrations, pour prévenir d’éventuelles atteintes à la concurrence, l’Autorité soumet à consultation publique deux nouvelles modalités d’intervention, qui viendraient compléter le cadre juridique existant :

• la création d’un pouvoir d’évocation ciblé pouvant être mis en œuvre par l’Autorité, encadré par des critères quantitatif et qualitatif (Option 1). Des mécanismes similaires sont déjà en vigueur dans dix Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) et dans plusieurs Etats en dehors de l’EEE ; ou
• l’introduction d’un nouveau critère de notification obligatoire pour certaines entreprises disposant d’un certain pouvoir de marché, comme la détention d’une position dominante ou d’une position de contrôleur d’accès, constaté par une décision de la Commission européenne ou de l’Autorité (Option 2), qui s’inspire d’un mécanisme déjà existant en Suisse.

Elle envisage également une troisième option, qui consisterait à limiter ses possibilités d’intervention concernant des opérations de concentration sous les seuils de notification nationaux à la mise en œuvre des dispositions en matière de pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante).

La consultation publique est ouverte jusqu'au 16 février 2025

Les parties prenantes sont invitées à présenter leurs observations sur chacune de ces trois options, détaillées dans le document soumis à consultation publique, jusqu'au 16 février 2025, au moyen de l'adresse électronique suivante : consultation.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

Les observations pourront être rendues publiques par l’Autorité.