Tests de marché

 

Accéder ici aux tests de marché lancés dans le cadre de procédures d'engagements, en cours et passés.

Tests de marché en cours

Centrales d'achat - Proposition d'engagements par Carrefour et Tesco - 8 octobre 2020

Dans le cadre de de l’instruction d’une saisine d'office concernant l'examen du bien- fondé du prononcé de mesures conservatoires en matière d'accords de coopération à l'achat relatifs aux produits de marque distributeur (MDD) dans la grande distribution à dominante alimentaire, les groupes CARREFOUR et TESCO ont transmis à l'Autorité de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre aux risques d’atteintes à la concurrence identifiées lors de l'instruction de l'affaire.

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Les propositions d'engagements

Jeux de construction : propositions d'engagements de Lego - 30 juillet 2020

L’Autorité de la concurrence a été saisie de pratiques mises en œuvre par Lego, qui commercialise les célèbres jeux de construction. Lego aurait mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des revendeurs en ligne. En réponse à ces préoccupations de concurrence, Lego France a proposé des engagements modifiant sa politique de remise tarifaire. L’Autorité les soumet à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2020.

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Les propositions d'engagements

Tests de marché passés

Dans le cadre de de l’instruction d’une saisine d'office concernant l'examen du bienfondé du prononcé de mesures conservatoires en matière d'accords de coopération à l'achat relatifs aux produits de marque distributeur (MDD) dans la grande distribution à dominante alimentaire, les groupes AUCHAN, CASINO, METRO et SCHIEVER ont transmis à l'Autorité de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de l'affaire.

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Les propositions d'engagements

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine déposée par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console Playstation 4, la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited (ci-après, « SIEE »), en charge notamment des questions relatives à l’octroi de licences officielles aux tiers souhaitant fabriquer et commercialiser des manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français, a transmis à l’Autorité de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire.

 

L’Autorité de la concurrence publie cette proposition d’engagements sur son site à l’attention des tiers potentiellement intéressés, lesquels peuvent déposer leur observations jusqu'au 23 décembre 2019.

 

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Document PDF Les propositions d'engagements de Sony

Dans le cadre de l'instruction d'une saisine déposée par un opérateur de livraison de colis, le Groupe La Poste a transmis à l'Autorité de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de l'affaire.

L'Autorité de la concurrence la publie sur son site à l'attention des tiers potentiellement intéressés, lesquels peuvent déposer leur observations jusqu'au 16 septembre 2019.

 

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Les propositions d'engagements

Dans le cadre de l'instruction de saisines déposées par plusieurs opérateurs de fouilles archéologiques préventives, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (l'INRAP)  a transmis à l'Autorité une proposition d'engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de l'affaire.
 

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Les propositions d'engagements

Lors de la séance du 13 janvier 2015 consacrée à l'examen d'une demande de mesures conservatoires de la société FPS Towers, TDF a indiqué son souhait d'entrer dans une procédure d'engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

 

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Les engagements proposés

 

Dans le cadre de l'instruction des saisines déposées par les principaux syndicats hôteliers français, Booking.com a transmis à l'Autorité une proposition d'engagements visant à limiter le champ d'application des clauses de parité tarifaire aux seuls canaux de distribution directs des hébergements.

 

 

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Les propositions d'engagements

Dans le cadre de l'instruction d'une saisine de la société Transdev, la SNCF et ses filiales Keolis et SNCF Partenariat ont transmis à l'Autorité une proposition d'engagements tendant à clarifier leurs présences respectives sur les marchés du conseil, de l'assistance technique et de l'accompagnement des exploitants de réseaux de transport urbain.

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Les propositions d'engagements 

Dans le cadre de l'instruction d'une saisine de la société AS Voyages, la SNCF a transmis à l'Autorité une proposition d'engagements tendant à modifier significativement les conditions de distribution de billets de train par agences de voyages.
 

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Les engagements proposés

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative de DEMB et Ethical Coffee Company, Nespresso propose des engagements visant à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.

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Les engagements proposés 

Dans le cadre de l'instruction d'une saisine de la société Betclic Everest Group, le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a transmis à l'Autorité une proposition d'engagements tendant, à échéance de 24 mois, à séparer les masses d'enjeux qu'il enregistre au titre de ses activités de paris hippiques « en dur » sous monopole de celles qu'il enregistre au titre de ses activités de paris hippiques en ligne.

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Les engagements proposés

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative des sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75, la société Carrefour SA propose des engagements portant sur le projet de contrat de franchise Carrefour Market qu'elle entend proposer aux sociétés saisissantes.

 

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Les propositions d'engagements

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution des pneus en France. 

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Les engagements proposés

Dans le cadre d'une procédure ouverte par la société DKT international, les sociétés Eco-emballages et Valorplast proposent des engagements portant sur le marché de la revente des déchets plastiques triés et le contrôle du recyclage de ces déchets.

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Les engagements proposés par Valorplast

 

 

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Les engagements proposés par Ecoemballages

 

Dans le cadre d'une procédure ouverte par la société Bouygues Telecom, les sociétés Apple Sales International et Apple Inc (ci-après « Apple ») et les sociétés France Télécom et Orange France (ci-après « Orange ») proposent des engagements portant sur la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone.

 

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Les engagements proposés par Orange

 

 

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Les engagements proposés par Apple