Professions réglementées

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Avocats

La loi prévoit une révision des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation au moins tous les deux ans

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

La loi prévoit en effet que ces recommandations, formulées « en vue d’améliorer l’accès » à ces offices, « sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». Cette mission de l’Autorité résulte des dispositions de l’article 57 de la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (dite « loi Macron »).

Pour mémoire, le dernier avis [1] relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2021. L’Autorité y recommandait de porter le nombre d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de 68 à 70.

Ainsi, deux offices supplémentaires ont été créés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice [2] et, après avis d’une commission instituée par voie règlementaire [3], attribués par arrêtés [4] à un professionnel exerçant à titre individuel et à une société civile professionnelle comptant deux associés.

Au total, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les recommandations formulées par l’Autorité depuis 2016 ont permis à 13 nouveaux professionnels libéraux d’embrasser cette carrière dans un office créé.

Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l’Autorité

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2023 – 2025.

Sont invités à y participer : les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d’office),  toute personne remplissant les conditions requises pour exercer cette profession (notamment les candidats à l’installation),  les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées,  les associations,  groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont invités à formuler des observations :

  • le bilan des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des professionnels ;
  • le retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés ;
  • l’impact des installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ;
  • la procédure de nomination dans les offices créés ;
  • l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession.

Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs concernés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 14 octobre 2022.

 

[1] Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, JORF n°0084 du 9 avril 2021

[2] Arrêté du 20 avril 2022, JORF n°0095 du 22 avril 2021.

[3] Article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

[4] Arrêtés du 25 août 2021, JORF n°0205 du 3 septembre 2021
Texte n° 38 et JORF n°0202 du 31 août 2021
Texte n° 49.

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Maxence Lepinoy
Maxence Lepinoy
Chargé de communication, responsable des relations avec les médias
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