Lancement d'une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires

Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises par les entreprises ou imposées à ces dernières pour obtenir l’autorisation de réaliser une opération de concentration susceptible de poser un problème de concurrence

Les mesures correctives suivies par les mandataires sont de deux ordres et n’emportent pas les mêmes contraintes pour l’Autorité, les entreprises et les mandataires. Elles peuvent être structurelles (comme la cession d’un actif) ou alors comportementales (comme l’engagement à ne pas pratiquer des remises couplées par exemple, pour une durée minimale de cinq ans). Dans le premier cas, le travail des mandataires consiste à s’assurer du maintien de la viabilité des actifs cédés et de leur cession effective. Ils examinent les candidatures à la reprise et peuvent intervenir pour réaliser eux-mêmes la recherche de repreneurs et procéder à la cession à un tiers agréé par l’Autorité. Dans le second cas, ils s’assurent, durant une période déterminée, du respect des mesures correctives par les entreprises, qui peuvent prendre de multiples formes : interopérabilité, séparation de régies publicitaires, absence de remises commerciales… Dans les deux cas, leur travail fait l’objet de rapports transmis à l’Autorité qui peuvent donner lieu à l’ouverture d’une procédure contentieuse pour non-respect d’engagements et à des sanctions importantes (voir à cet égard les décisions SFR/Numéricable^[1] ou Fnac/Darty^[2]).

S’il n’existe pas de statut du mandataire défini réglementairement, son travail s’inscrit dans le cadre des Lignes directrices de l’Autorité relatives au contrôle des concentrations qui établissent, outre un mandat-type, des principes généraux sur le rôle et la procédure de nomination des mandataires et les modalités de suivi des remèdes^[3]. Celles-ci sont notamment inspirées des principes définis par la Commission européenne et largement repris par les autorités nationales de concurrence.

Les questions de cette consultation portent sur le statut des mandataires, leur procédure de nomination,  leur rôle dans l’exécution des injonctions ou engagements souscrits par les entreprises et enfin, le terme de leur mission.

Elles s’adressent non seulement aux mandataires agréés par l’Autorité depuis 2009, aux candidats mandataires intéressés ainsi qu’aux entreprises ayant fait l’objet du suivi de la mise en œuvre de remèdes comportementaux ou structurels par un mandataire. Elle est également ouverte à tous les tiers intéressés.

Les réponses à cette consultation publique doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : consultation.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr.

Les contributions reçues dans le cadre de cette consultation seront rendues publiques, sous réserve des éléments relevant de la protection du secret d’affaires. Elles permettront de nourrir utilement les réflexions de l’Autorité, qui pourraient conduire à des propositions législatives ou réglementaires ou à une évolution de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

^[1] Décision n° 16-D-24 du 8 novembre 2016.

^[2] Décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016.

^[3] https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignesdirectricesconcentrations2020.pdf