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L’Autorité de la concurrence clôt une enquête à l’encontre de 23 barreaux français

Rendez-vous d'avocats

L’Autorité clôt une enquête à l’encontre de 23 barreaux français et rappelle à cette occasion à l’ensemble de la profession que les avocats doivent rester libres de renoncer aux garanties non obligatoires incluses dans les contrats d’assurance souscrits à titre collectif par les barreaux

Elle a demandé à cinq barreaux de l’Est de la France de se mettre en conformité en proposant à ses membres une faculté de renonciation pour les garanties qui ne sont pas obligatoires

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance des avocats à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF. Il était reproché à 23 barreaux français (Albertville, Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Dijon, Hauts-de-Seine, Lille, Lyon, Mâcon, Marseille, Nancy, Nantes, Metz, Mulhouse, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Thionville et Toulon) d’avoir conclu des contrats collectifs d’assurance responsabilité civile professionnelle et/ou de prévoyance comprenant un ensemble de garanties facultatives et de les avoir imposées aux avocats libéraux exerçant dans leur ressort.

- Concernant l’assurance de responsabilité civile professionnelle, 18 des 23 barreaux investigués proposent à leurs adhérents une faculté de renonciation aux garanties non obligatoires principales, que sont la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale. Si certains barreaux ne proposent pas de faculté de renonciation pour d’autres garanties non obligatoires, l’Autorité considère qu’il n’apparaît pas pertinent de poursuivre les barreaux pour ce seul motif, compte tenu de leur moindre importance.

L’Autorité a demandé aux cinq barreaux ne proposant pas une telle faculté de renonciation (Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville) de se mettre en conformité en la proposant à leurs membres pour les garanties non obligatoires principales mentionnées ci-dessus.

- Concernant la prestation de santé/prévoyance, l’Autorité considère que les barreaux ont, conformément à la loi du 31 décembre 1971, pour mission « d’administrer et d’utiliser [leurs] ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à [leurs] membres […], de répartir les charges entre [leurs] membres et d’en poursuivre le recouvrement ». Étant donné qu’il s’agit expressément de l’objet des contrats de prévoyance, les barreaux peuvent donc rendre ces derniers obligatoires pour leurs membres.

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