Décisions 2020 ayant fait l'objet d'un recours

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 octobre 2022 : réformation partielle.

Arrêt du 6 mai 2021 de la cour d'appel de Paris
Confirmation

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 septembre 2021 : réformation

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2021 : rejet

Arrêt du 4 mars 2021 : la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de transmission de QPC.
Consulter l'arrêt

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris

Arrêt du 30 juin 2022 de la cour d'appel de Paris : confirmation

Ordonnance du 12 mai 2021 du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris
Irrecevabilité

Arrêt de la Cour d'appel du 16 février 2023 : réformation (a jugé qu'aucune pratique anticoncurrentielle n'était établie).

Arrêt RG n°20/15606 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Paris. Confirmation sur le fond / Réformation partielle.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Arrêt du 9 juin 2022 de la cour d’appel de Paris : Confirmation pour l’essentiel / réformation partielle (réduction du montant de la sanction).

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris

Arrêt RG n°20/18325 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Paris.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2020.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de référé suspension.
> Voir l'ordonnance du 17 juin 2020 (requête Excellence)
 

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de référé suspension.
> Voir l'ordonnance du 9 juillet 2020 (requête CPME Mayotte)

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Soditroy.

> Voir l'arrêt du 14 octobre 2022