Décisions 2020 ayant fait l'objet d'un recours

 

Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2020 ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours


Décisions contentieuses

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris

Arrêt du 30 juin 2022 de la cour d'appel de Paris : confirmation

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Arrêt du 9 juin 2022 de la cour d’appel de Paris : Confirmation pour l’essentiel / réformation partielle (réduction du montant de la sanction).

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris

Arrêt RG n°20/18325 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Paris.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 fait l’objet d’un pourvoi en cassation.


Mesures conservatoires

Décisions de contrôle des concentrations