Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2022 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 mars 2024 : confirmation de la décision.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-04
Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 : confirme la décision de l'Autorité de la concurrence
Arrêt du 26 septembre 2024 de la cour d'appel de Paris : rejet pour défaut d'éléments suffisamment probants.
Arrêt du 12 décembre 2024 de la cour d'appel de Paris : confirmation de la décision de l'Autorité.
La décision fait l'objet d'un pourvoi auprès de la cour de Cassation.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-17.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 novembre 2023 : ordonne la levée de l’engagement 3.2 annexé à la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015
Mesures conservatoires
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Décisions de contrôle des concentrations
Arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2025 : Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de la société Valocîme.