Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours

 

Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2022 ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours


Décisions contentieuses

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.

Arrêt du 12 décembre 2024 de la cour d'appel de Paris : confirmation de la décision de l'Autorité.

La décision fait l'objet d'un pourvoi auprès de la cour de Cassation.


Mesures conservatoires

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Décisions de contrôle des concentrations