Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2022 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 mars 2024 : confirmation de la décision.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-04
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (affaire pendante).
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-17.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 novembre 2023 : ordonne la levée de l’engagement 3.2 annexé à la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015
Mesures conservatoires
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Décisions de contrôle des concentrations
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.