Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 mars 2024 : confirmation de la décision.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-04

Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 : confirme la décision de l'Autorité de la concurrence

Arrêt du 26 septembre 2024 de la cour d'appel de Paris : rejet pour défaut d'éléments suffisamment probants.

Arrêt du 12 décembre 2024 de la cour d'appel de Paris : confirmation de la décision de l'Autorité.

La décision fait l'objet d'un pourvoi auprès de la cour de Cassation.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-17.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 novembre 2023 : ordonne la levée de l’engagement 3.2 annexé à la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015

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Arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2025 : Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de la société Valocîme.