Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-04

Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (affaire pendante).

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-17.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

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Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.