Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2022 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-04
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2023 : caducité du recours formé contre la décision n°22-D-17.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Mesures conservatoires
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Décisions de contrôle des concentrations
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.