Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours

 

Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2022 ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours


Décisions contentieuses

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 : déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.


Mesures conservatoires

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Décisions de contrôle des concentrations

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