Arrêts et décisions 2019

 

Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2019.

 

Recours

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Arrêts de la cour d'appel de Paris

La première présidente de la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des injonctions de la décision 18-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture.
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La cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision 19-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus.
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La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable les demandes de Brenntag sur les retraits de pièces illicites et déclaré nulle l'intervention volontaire de Solvadis (décision 13-D-12 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques).
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La cour d'appel de Paris a prononcé la caducité d'un recours (General Import), la validité d'un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision 18-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires.
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Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d'appel a réformé partiellement la décison 12-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires.
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La cour d'appel a confirmé pour l'essentiel la décision 17-D-25 (confirmation du fond, réduction de la sanction) relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-18 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques.
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La cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision 18-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture.
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La cour d'appel de Paris a réformé la décision 18-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse.
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La cour d'appel de Paris prend acte des désistements des recours formés contre la décision 19-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour.
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Arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté l'essentiel des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du Paris du 27 octobre 2016 (sur la décision 14-D-19) et cassé partiellement cet arrêt concernant une entreprise. Elle a, pour faire droit, renvoyé les parties concernées devant la cour d'appel de Paris.
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2018 qui avait déclaré recevable la requête de rectification d'erreur matérielle (décision 12-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires).
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Décisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-16 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac.
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