Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 13-D-12 du
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) |
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| Procédure(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 2 février 2017 de la cour d'appel de Paris : annulation de la décision - réouverture des débats ; rejet recours GEA ; nullité intervention volontaire Solvadis
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Arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation : irrecevabilité pourvoi Brenntag ; rejet pourvoi GEA
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Arrêt du 18 avril 2019 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité demandes de Brenntag sur le retrait des pièces illicites ; nullité intervention volontaire Solvadis
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Arrêt du 3 décembre 2020 de la cour d'appel de Paris : à la suite de la réouverture des débats : reprise de la décision de l'Autorité
Commentaire
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 mars 2015, a décidé de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été soulevées sur la clémence.
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