Sector(s) :
20-D-15
regarding practices implemented in the sector of the distribution of professional air travel
DecisionPublished on : 27 October 2020
Decision 13-D-12 of
Decision 13-D-12 of 28 May 2013 on practices implemented in the commodity chemicals marketing sector
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Full text of the Decision (in French)
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Press release
Presentation of the decision
Information about the decision
| Origin of the case | Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) |
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| Procedure(s) |
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| Legal ground |
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| Company(ies) involved |
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Appeals
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Arrêt du 2 février 2017 de la cour d'appel de Paris : annulation de la décision - réouverture des débats ; rejet recours GEA ; nullité intervention volontaire Solvadis
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Arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation : irrecevabilité pourvoi Brenntag ; rejet pourvoi GEA
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Arrêt du 18 avril 2019 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité demandes de Brenntag sur le retrait des pièces illicites ; nullité intervention volontaire Solvadis
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Arrêt du 3 décembre 2020 de la cour d'appel de Paris : à la suite de la réouverture des débats : reprise de la décision de l'Autorité
Comment
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 mars 2015, a décidé de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été soulevées sur la clémence.
> Lire l'arrêt