Décisions 2019 ayant fait l'objet d'un recours

 

Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2019 ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours

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Décisions contentieuses

Ordonnance du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Edenred)

Ordonnance du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (CRT)

Ordonnance du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Natixis)

Ordonnance du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Sodexo)

Ordonnance du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur les sanctions et la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Up)

 

Mesures conservatoires

Arrêt du 4 avril 2019
 de la cour d'appel de Paris
Confirmation pour l’essentiel

Décision du 20 mars 2020 du Conseil d'État
Renvoi au tribunal des conflits

Décisions de contrôle des concentrations

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