Arrêts et décisions 2023
Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2023.
Arrêts et ordonnances de la Cour d'appel de Paris
La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement de Google de son recours formé contre la décision n°21-D-17 du 12 juillet 2021.
La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement des requérantes de leur recours formé contre la décision n°21-D-01.
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité du recours formé contre la décision n°22-D-17.
La Cour d'appel de Paris a jugé qu'aucune pratique anticoncurrentielle n'était établie à leur encontre
La Cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision n°21-D-05.
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours)
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision n°22-D-04 (caducité du recours).
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours).
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision n°21-D-22.
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours)
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision n°20-D-17.
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence.
Cette décision fait l'objet d'un pouvoi en cassation (recours pendant)
La Cour d'appel de Paris a ordonné la levée de l’engagement 3.2 annexé à la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015
La Cour d'appel de Paris confirme la décision n°21-D-28 du 9 décembre 2021.
Arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'Ordre des architectes.
La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par la Cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d’appel de Paris de décembre 2020 statuant sur des recours formés contre la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques.
Décisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes.
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes.
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes.
Décisions du Conseil constitutionnel
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Arrêts du Tribunal des conflits
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Arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La CJUE précise le régime applicable aux opérations de concentrations sous les seuils ou qui n'ont pas fait l'objet d'un renvoi au titre de l'article 22.
Selon la CJUE, il ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire, au sens de l’article 1er de ce règlement, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne en application de l’article 22 dudit règlement, soit analysée par une autorité de concurrence d’un État membre comme étant constitutive d’un abus de position dominante prohibé à l’article 102 TFUE au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale.