Arrêts et décisions 2023

 

Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2023.

 

Juridictions

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Arrêts et ordonnances de la cour d'appel de Paris

La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement de Google de son recours formé contre la décision n°21-D-17 du 12 juillet 2021.

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La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement des requérantes de leur recours formé contre la décision n°21-D-01.

> Consulter l'arrêt

La Cour d'appel de Paris prononce la caducité du recours formé contra la décision n°22-D-17.

 

Arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'Ordre des architectes.

> Consulter l'arrêt


Décisions du Conseil d'Etat

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Décisions du Conseil constitutionnel

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Arrêts du Tribunal des conflits

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