Arrêts et décisions 2021

  

Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2021.

 

Juridictions

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Arrêts et ordonnances de la cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision.

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Le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande présentée par la requérante et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les autres demandes.
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Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés et réformé partiellement la décision 12-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives.

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Arrêt du 1er juillet 2021 : sursis à statuer/renvoi à la CJUE

La cour d'appel de Paris a réformé la décision 20-D-07 relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 20-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision.

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Sur deuxième renvoi de la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris a réformé la décision 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement.

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Arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a renvoyé une demande de QPC sur le 2ème alinéa du V de l’article L.464-2 (obstruction).

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2018 qui avait partiellement réformé la décision 12-D-25.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2019 qui avait réformé la décision 18-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse.
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 2018, lequel avait partiellement annulé et réformé la décision 15-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express.

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Ordonnances du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 25 juillet 2020 rejetant les recours en récusation formés dans le cadre de l'affaire dans le secteur des isolants thermiques.

> Rejet

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 2020, lequel avait réformé partiellement la décision 19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka.

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Décisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre la décision.

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Décision de renvoi à la Commission européenne d'une demande d'examen de l'opération d'acquisition de la société Grail par la société Illumina.

> Rejet pour incompétence de la juridiction saisie

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre la décision.

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Décision de procéder à l'instruction de l'affaire 21-104 se traduisant par l'envoi d'un questionnaire de test de marché dans l'affaire Free & Illiad.

> Rejet

Le Conseil d'Etat a pris acte du désistement de la société Sonaca Group.

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Décisions du Conseil constitutionnel


Arrêts du Tribunal des conflits

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